Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 78a42286-f968-4fce-a389-e348f7b8802a
- Début de validité
- 11 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044467061/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044467061/article-3/versions/78a42286-f968-4fce-a389-e348f7b8802a/
Sommaire de cette page
Texte
Le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1603 du 8 décembre 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73-1 — Cible absente ou non résolue