Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de Texte supprimé : 500. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 75. Fin du texte ajouté. 000 Texte supprimé : F. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : euros. Fin du texte ajouté. d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et Texte supprimé : 700. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 100. Fin du texte ajouté. 000 Texte supprimé : F. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : euros. Fin du texte ajouté. d'amende lorsque le mineur Texte supprimé : est âgé de moins de quinze ans.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.. Fin du texte ajouté. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou Texte supprimé : participe.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.. Fin du texte ajouté.