Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image Texte ajouté : ou la représentation. Fin du texte ajouté. d'un mineur lorsque cette image Texte ajouté : ou cette représentation. Fin du texte ajouté. présente un caractère pornographique est puni Texte supprimé : d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros. Fin du texte ajouté. d'amende. Texte ajouté : Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.. Fin du texte ajouté. Le fait Texte ajouté : d'offrir, de rendre disponible ou. Fin du texte ajouté. de diffuser une telle Texte supprimé : image,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : image ou représentation,. Fin du texte ajouté. par quelque moyen que ce soit, Texte ajouté : de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter,. Fin du texte ajouté. est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à Texte supprimé : trois ans d'emprisonnement et à 500 000 F. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros. Fin du texte ajouté. d'amende lorsqu'il Texte supprimé : s'agit d'un. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du. Fin du texte ajouté. mineur Texte supprimé : de quinze ans.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques. Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.. Fin du texte ajouté.