Code général des impôts - Article 520 bis
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b04f550-b537-4631-b36a-d352bc898d7e
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043667364/2021-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043667364/article-520-bis/versions/7b04f550-b537-4631-b36a-d352bc898d7e/
Sommaire du texte
Texte
Les bières fabriquées par un particulier, en dehors de toute activité professionnelle, qui sont consommées par lui-même, les membres de sa famille ou ses invités sont exonérées d'accise à condition qu'elles ne donnent lieu à aucune vente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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Modifications et abrogations
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Concordances
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Modifications et abrogations
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