Article R515-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ada9bdb3-effc-4494-b8f7-4a489a56c6af
- Début de validité
- 28 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053198411/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053198411/article-r515-48/versions/ada9bdb3-effc-4494-b8f7-4a489a56c6af/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le cas prévu au III de l'article L. 515-22-1, le préfet consulte le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article R. 181-39 sur l'abrogation du plan de prévention des risques technologiques.
L'arrêté d'abrogation du plan de prévention des risques technologiques est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan. Il fait l'objet des mesures et de publication prévues au premier alinéa de l'article R. 515-46 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-22-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-39 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L515-22-1
- CITATION Article R181-39
- CITATION Article R181-39
- CITATION Article R181-39
- CITATION Article R181-39