Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Sont illégales les délibérations auxquelles Texte supprimé : ont. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : a. Fin du texte ajouté. pris part un Texte supprimé : ou plusieurs membres. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : membre. Fin du texte ajouté. du conseil Texte supprimé : intéressés. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : intéressé. Fin du texte ajouté. à l'affaire qui en fait l'objet, soit en Texte supprimé : leur. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : son. Fin du texte ajouté. nom personnel, soit comme Texte supprimé : mandataires. En. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : mandataire. Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant. Lorsqu'il est fait. Fin du texte ajouté. application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas Texte supprimé : comptabilisés,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : considérés,. Fin du texte ajouté. pour le calcul du quorum, Texte supprimé : parmi les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : comme des. Fin du texte ajouté. membres en exercice du conseil municipal.