Article R2122-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 22 février 2026

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 749dad32-798c-407f-838a-a5e212544b0f
Début de validité: 22 février 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac: 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053561123/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053561123/article-r2122-7/versions/749dad32-798c-407f-838a-a5e212544b0f/

Sommaire de cette page

La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.

L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9, ou sur le registre mentionné à cet article, par ordre de date, aux fins de constitution d'un registre unique.

Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.