Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article 7-1 de la présente ordonnance. Le niveau du plafond de ressources varie Texte supprimé : conformément. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : selon des modalités identiques. Fin du texte ajouté. à Texte supprimé : l'évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : celui mentionné. Fin du texte ajouté. à l'article Texte supprimé : L. 3231-2 du code du travail.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 7-1 de la présente ordonnance.. Fin du texte ajouté.