Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Dans chaque établissement public social. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : salarié. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : médico-social est institué un comité technique d'établissement présidé par le directeur. Celui-ci peut être suppléé par un membre des corps des personnels de direction. Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Fin du texte ajouté. dans Texte supprimé : le cadre d'une action de maintien à domicile par les institutions mentionnées au 1° de. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : les conditions définies à. Fin du texte ajouté. l'article Texte supprimé : L. 311-1. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par dérogation, en cas d'insuffisance des effectifs, ces représentants. Fin du texte ajouté. peuvent être Texte supprimé : prises. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : désignés après une consultation du personnel dans les conditions prévues par décret. Fin du texte ajouté. en Texte supprimé : charge par les organismes d'assurance maladie suivant une formule forfaitaire et,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Conseil d'Etat. Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur : 1° Le projet d'établissement et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et aux équipements matériels ; 2° Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes, la tarification des prestations servies et le tableau des emplois du personnel et ses modifications ; 3° Les créations, suppressions et transformations de services ; 4° Les conditions et l'organisation du travail. Fin du texte ajouté. dans Texte supprimé : ce cas, réglées directement par ces organismes aux institutions dans les conditions. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ; 5° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été. Fin du texte ajouté. fixées par Texte supprimé : voie réglementaire.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : des dispositions législatives ou réglementaires ; 6° Les critères de répartition de certaines primes et indemnités ; 7° La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ; 8° Le bilan social, le cas échéant ; 9°. Fin du texte ajouté. La participation Texte supprimé : de l'assuré social. Fin du texte supprimé. aux Texte supprimé : dépenses de soins paramédicaux dispensées par les institutions précitées peut être réduite ou supprimée dans les conditions fixées par voie réglementaire.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : actions de coopération et de coordination mentionnées à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du présent titre. Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle du comité technique d'établissement.Les modalités d'application du présent article et notamment le nombre de membres titulaires et suppléants du comité technique d'établissement ainsi que les règles de fonctionnement de ce comité sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Un décret définit les moyens dont dispose le comité technique d'établissement pour exercer ses missions.. Fin du texte ajouté.