Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : I.-Le. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Le. Fin du texte ajouté. producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux Texte supprimé : ans (ci-après. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ans,. Fin du texte ajouté. dénommée “ garantie commerciale de durabilité Texte supprimé : ”).. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ”.. Fin du texte ajouté. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement Texte supprimé : tenu. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : tenu,. Fin du texte ajouté. à l'égard du Texte supprimé : consommateur. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : consommateur,. Fin du texte ajouté. de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de Texte supprimé : la. Fin du texte supprimé. mettre Texte ajouté : celle-ci. Fin du texte ajouté. en œuvre dans des conditions identiques à la garantie Texte supprimé : légale.Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé de telles mises à jour et à ce qu'il les reçoive durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : légale.. Fin du texte ajouté.