Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Dès Texte ajouté : que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès. Fin du texte ajouté. que l'arrêt de Texte supprimé : renvoi est devenu définitif,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié,. Fin du texte ajouté. l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.