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  3. Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)
  4. Annexe
  5. Article sans numéro

Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) - Article

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Mise à jour en retard — b0af3d30-d2db-4cba-8463-5de082107e75
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044839276/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044839276/article/versions/b0af3d30-d2db-4cba-8463-5de082107e75/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe 1 au III art R353-159

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Sources créatrices et modificatrices

56 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation.
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 1 au III art R353-159

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5217-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5217-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5217-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5217-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5217-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5217-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5217-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5217-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5217-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5217-2
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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