Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) - Article
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- Version
- Mise à jour en retard — b0af3d30-d2db-4cba-8463-5de082107e75
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044839276/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044839276/article/versions/b0af3d30-d2db-4cba-8463-5de082107e75/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe 1 au III art R353-159
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 1 au III art R353-159
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5217-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5217-2