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Code général des impôts - Article 1694 bis

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Version
Mise à jour en retard — ae1a1521-3bc3-47c8-b256-8ac7a16b965b
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053189120/2026-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053189120/article-1694-bis/versions/ae1a1521-3bc3-47c8-b256-8ac7a16b965b/
Sommaire du texte

Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaire mentionné à l'article 302 septies A acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services.

Notes

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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  1. Version 1694 bis — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 82-881 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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