Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts - Article

ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4° DE L'ARTICLE 3)

Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :

-Premier ministre ;
-Affaires étrangères et développement international ;
-Environnement, énergie et mer ;
-Education nationale, enseignement supérieur et recherche ;
-Economie et finances ;
-Affaires sociales et santé ;
-Défense ;
-Justice ;
-Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ;
-Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ;
-Intérieur ;
-Agriculture, agroalimentaire et forêt ;
-Logement ;
-Culture et communication ;
-Famille, enfance et droits des femmes ;
-Fonction publique ;
-Ville, jeunesse et sport ;
-Outre-mer ;
-Autres : à préciser.

Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :

-Agence française de lutte contre le dopage ;
-Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
-Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
-Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
-Autorité de la concurrence ;
-Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
-Autorité de régulation des transports ;
-Autorité nationale des jeux ;
-Autorité des marchés financiers ;
-Autorité de sûreté nucléaire ;
-Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
-Commission d'accès aux documents administratifs ;
-Commission du secret de la défense nationale ;
-Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
-Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
-Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
-Commission nationale du débat public ;
-Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
-Commission de régulation de l'énergie ;
-Défenseur des droits ;
-Haute Autorité de santé ;
-Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
-Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
-Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
-Médiateur national de l'énergie.

Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement :

-Commune ;
-Etablissement publics de coopération intercommunale ;
-Métropole ;
-Département ;
-Région ;
-Collectivité à statut spécial ;
-Collectivité outre-mer.

Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.