Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la Texte supprimé : prime. En. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : prime.Le reversement partiel des sommes perçues par les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du présent décret est calculé en fonction de la durée restante de l'engagement à louer prévu au même article. Les modalités de calcul du reversement partiel sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie.Le retrait et le reversement peuvent également être prononcés en. Fin du texte ajouté. cas de Texte supprimé : reversement, les sommes dues sont versées à l'agent comptable. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : non-respect des conditions. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : l'Agence nationale. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : décence du logement mis en location telles que prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : l'habitat dans un délai de deux mois à compter. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'article 187. Fin du texte ajouté. de la Texte supprimé : notification de. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : décision de reversement. A défaut de paiement dans ce délai, les intérêts légaux prévus par l'article 1231-6 du code civil peuvent être appliqués.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : solidarité et au renouvellement urbain.. Fin du texte ajouté.