Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : L'application. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à l'application. Fin du texte ajouté. des Texte supprimé : traitements. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : dispositions du titre II et du présent titre relatives au contrôle, à la répression et à la poursuite des infractions prévues au présent code ayant pour but ou résultat d'éluder ou. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : faveur prévus par les articles précédents est subordonnée aux conditions générales d'origine et. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : compromettre le recouvrement des taxes mentionnées au même premier alinéa, y compris lorsqu'il s'agit. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : transport fixées par l'article 306 ci-dessus.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : la principale ou de l'unique motivation de ces infractions.. Fin du texte ajouté.