Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

La demande d'autorisation Texte ajouté : de stationnement, établie en deux exemplaires selon le modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,. Fin du texte ajouté. est adressée au Texte supprimé : maire soit. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : maire,. Fin du texte ajouté. par Texte supprimé : lettre recommandée. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : pli recommandé. Fin du texte ajouté. avec demande d'avis de Texte supprimé : réception, soit par dépôt. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : réception postal ou déposé contre décharge. Fin du texte ajouté. à la Texte supprimé : mairie contre récépissé. Le. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : mairie. Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 443-5-2 et à l'article R. 443-5-3, le. Fin du texte ajouté. maire transmet Texte supprimé : immédiatement,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : la demande,. Fin du texte ajouté. avec ses observations, Texte supprimé : la demande. Fin du texte supprimé. au Texte supprimé : directeur départemental. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : responsable du service. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : l'équipement qui lui fait connaître son avis. Dans les conditions prévues à l'article R. 443-10, le maire autorise le stationnement, l'interdit ou le subordonne à certaines exigences. Les autorisations ne peuvent étre accordées pour une durée supérieure à trois ans. Elles peuvent être renouvelées. Des prescriptions spéciales peuvent être imposées, notamment en ce qui concerne la surface minimale des emplacements de stationnement et le respect des distances par rapport aux limites des parcelles, ainsi que, le cas échéant, la création d'écrans de verdure. Lorsque plusieurs caravanes sont groupées dans un même lieu, la justification d'équipements sanitaires ou la réalisation de travaux de viabilité peut être exigée. La décision du maire doit être adressée à l'intéressé, au plus tard. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'Etat. Fin du texte ajouté. dans le Texte supprimé : délai. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : département chargé. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : deux mois à compter de la date de l'avis de réception ou de celle du dépôt de la demande. Le maire informe immédiatement le préfet de sa décision. A défaut de notification adressée dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Le préfet peut annuler ou réformer dans le délai d'un mois la décision du maire ou l'autorisation tacite.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'urbanisme.. Fin du texte ajouté.