Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

L'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter dans la mesure permise par le service un congé sans rémunération pour la création d'une entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens Texte supprimé : du 1°. Fin du texte supprimé. de l'article L. 351-24 du code du travail. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois. La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci ainsi que la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre doit être formulée au moins Texte supprimé : trois. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : deux. Fin du texte ajouté. mois à l'avance par lettre recommandée. La demande de renouvellement doit être adressée à l'administration par lettre recommandée au moins Texte supprimé : trois. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : deux. Fin du texte ajouté. mois avant le terme du congé initialement accordé.