Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Des arrêtés du ministre chargé. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : l'urbanisme et, s'il y a lieu, du ou des ministres intéressés peuvent confier, à titre temporaire, à des fonctionnaires d'autres ministères l'instruction des demandes. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés. Fin du texte ajouté. de Texte ajouté : la délivrance d'un. Fin du texte ajouté. permis Texte supprimé : de construire concernant certaines constructions, notamment lorsque celles-ci sont financées ou subventionnées par lesdits ministères.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'aménager.. Fin du texte ajouté.