Article 6

Liste des navires éligibles à l'AEP thon rouge.

1. Dans le respect des plafonds mentionnés au règlement du Conseil établissant, pour l'année de gestion en cours, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, la liste initiale des navires éligibles pour une année N est formée à partir des navires ayant été titulaires de l'AEP au cours de l'année précédant l'année de gestion pour laquelle la demande d'AEP est initiée. La liste définitive des navires éligibles pour une année de gestion est constituée, dans la limite des plafonds définis pour chaque régime, des couples navire-armateur ayant formulé une demande de renouvellement ainsi que des couples navire-armateur réputés “ nouveaux entrants ”, c'est-à-dire ne faisant pas partie de la liste des éligibles initiaux mais ayant sollicité une demande d'autorisation assortie d'un transfert ou bien d'une réservation dans les délais prévus à l'article 5 et selon les modalités prévus à l'article 5.

Si le nombre des couples navire-armateur éligibles est inférieur aux plafonds visés à l'article 2 du présent arrêté, les places disponibles sont attribuées conformément à la procédure visée à l'article 9 du présent arrêté.

Les places rendues disponibles par la perte de l'éligibilité de certains couples navire-armateur sont attribuées conformément à la procédure visée à l'article 9 du présent arrêté.

2. L'éligibilité d'un couple navire-armateur à une AEP thon rouge est perdue si :

- le couple navire-armateur est rompu ;

- le navire éligible à l'AEP thon rouge est cédé ;

- la jauge du navire éligible à l'AEP thon est augmentée pour les catégories de navires visées à l'article 3.1. a du présent arrêté ;

- le navire n'a pas effectivement capturé au moins 300 kg du quota socio-économique défini annuellement en Méditerranée avant le 31 décembre 2021 pour les autorisations de pêche 2022 ou au moins 300 kg avant le 31 octobre pour les autorisations des années suivantes ;

Cette condition ne s'applique ni en Atlantique, ni aux navires soumis à taux de capture annuel tel que défini au point 6 du présent article, ni aux navires qui n'ont pas pu réaliser une activité normale en raison de la survenance à l'armateur embarqué ou au patron du navire de l'un des risques relevant de la caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine ou de l'immobilisation accidentelle, définitive ou temporaire, du navire qui empêche son exploitation pendant la campagne de pêche au thon rouge.

3. La liste des navires pouvant bénéficier d'une AEP thon rouge est établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à l'AEP thon rouge.

4. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories d'autorisation prévues à l'article 3 auxquelles le navire appartient.

5. La capacité et l'autorisation de pêche d'un couple navire-armateur éligible à l'autorisation de pêche européenne thon rouge bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte sont déduites du contingent national et ne peuvent pas être réattribuées.

6. Les navires senneurs éligibles à l'AEP thon rouge pour la Méditerranée respectent les taux de capture annuels suivants :

7. Pour les navires non adhérents d'une organisation de producteurs ou d'un groupement de navires, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction des captures effectuées depuis 2009 dans le respect des taux de capture annuels et du plafond de capacité.

8. Pour les navires adhérents d'une organisation de producteurs ou d'un groupement de navires, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction de la répartition du quota communiquée par l'organisation de producteurs ou le groupement de navires d'adhésion, dans le respect des taux de captures annuels et du plafond de capacité.

9. Les navires titulaires d'une AEP pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique et qui réalisent une pêche expérimentale présentent, le cas échéant, un programme de pêche expérimentale, validé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.