Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Peuvent également être imputées. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté. Fin du texte ajouté. en Texte supprimé : dépenses au compte spécial "Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme" les dépenses de participation de l'Etat à. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : section d'investissement du budget. Fin du texte ajouté. des Texte supprimé : opérations comportant l'acquisition. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : communes. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : l'aménagement d'immeubles nus ou bâtis, entreprises en exécution. Fin du texte supprimé. des Texte supprimé : documents d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, lorsque ces opérations sont effectuées en commun par l'Etat et des collectivités ou. Fin du texte supprimé. établissements publics Texte ajouté : de coopération intercommunale. A l'exclusion des produits mentionnés aux troisième. Fin du texte ajouté. et Texte supprimé : que les acquisitions ou travaux sont exécutés par ces collectivités ou établissements publics. Une convention entre l'Etat. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : quatrième alinéas du II de l'article 1586 du code général des impôts, le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal de la métropole de Lyon. Fin du texte ajouté. et Texte supprimé : ces collectivités ou établissements fixe les modalités. Fin du texte supprimé. de Texte supprimé : réalisation. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : la Ville. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : ces opérations. La part revenant à l'Etat dans les recettes provenant des opérations visées à l'alinéa précédent est inscrite en recettes au fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Paris.. Fin du texte ajouté.