Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes Texte supprimé : : 1°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : :1°. Fin du texte ajouté. L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège Texte supprimé : social et. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : social,. Fin du texte ajouté. son numéro Texte supprimé : d'inscription au registre du commerce et des sociétés. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : unique d'identification ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé. Fin du texte ajouté. ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés Texte supprimé : ; 2°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;2°. Fin du texte ajouté. Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur Texte supprimé : ; 3°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;3°. Fin du texte ajouté. La description des produits et des services proposés ainsi que des niveaux de qualité des service offerts Texte supprimé : ; 3°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;3°. Fin du texte ajouté. bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé Texte supprimé : ; 4°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;4°. Fin du texte ajouté. Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix, y compris les moyens par lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables. Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, les opportunités, les coûts et les risques liés à ce type d'offre sont précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de son exposition à la volatilité des prix, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie Texte supprimé : ; 5°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;5°. Fin du texte ajouté. Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix Texte supprimé : ; 6°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;6°. Fin du texte ajouté. La durée du contrat et ses conditions de renouvellement Texte supprimé : ; 7°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;7°. Fin du texte ajouté. La durée de validité de l'offre Texte supprimé : ; 8°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;8°. Fin du texte ajouté. Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie Texte supprimé : ; 9°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;9°. Fin du texte ajouté. Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'internet Texte supprimé : ; 10°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;10°. Fin du texte ajouté. Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints Texte supprimé : ; 11°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;11°. Fin du texte ajouté. Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles Texte supprimé : ; 12°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;12°. Fin du texte ajouté. Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints Texte supprimé : ; 13°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;13°. Fin du texte ajouté. L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L. 221-20 Texte supprimé : ; 14°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;14°. Fin du texte ajouté. Les conditions et modalités de résiliation du contrat Texte supprimé : ; 15°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;15°. Fin du texte ajouté. La possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du code de l'énergie et les modes de règlement contentieux des litiges Texte supprimé : ; 16°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;16°. Fin du texte ajouté. Les conditions prévues à l'article L. 124-1 du code de l'énergie pour bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque pour le paiement de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel Texte supprimé : ; 17°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;17°. Fin du texte ajouté. Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de l'énergie.