Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : S'il l'estime nécessaire, le juge. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : l'application des peines peut, avant d'ordonner ou de refuser l'homologation de la proposition, procéder à l'audition. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : condamné, le cas échéant en présence de son avocat,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code. Fin du texte ajouté. et Texte supprimé : procéder à tout autre acte utile conformément aux dispositions de l'article 712-16.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : D. 424-10, D. 424-11, D. 424-12 et D. 424-13 du code pénitentiaire.. Fin du texte ajouté.