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Code de la sécurité sociale - Article D122-17

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Version
Mise à jour en retard — 6665169e-de9f-4a0c-86c2-79f91f556ef3
Début de validité
20 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735209/2022-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735209/article-d122-17/versions/6665169e-de9f-4a0c-86c2-79f91f556ef3/
Sommaire du texte

L'agent comptable peut présenter à l'autorité définie à l'article D. 122-13 une demande de remise gracieuse des sommes laissées à sa charge.

La demande de remise gracieuse est examinée, notamment en fonction du respect par l'agent comptable des procédures de contrôle décrites aux articles D. 122-7 à D. 122-10 et des instructions prises pour leur application.

La somme définitivement mise à la charge de l'agent comptable lui est notifiée par l'autorité compétente de l'Etat.

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  1. Version D122-17 — ABROGE

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