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Code de la sécurité sociale - Article D122-14

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Version
Mise à jour en retard — 47a1fdc9-d63a-4ac7-a995-b2c4a3b5dd00
Début de validité
20 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735206/2022-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735206/article-d122-14/versions/47a1fdc9-d63a-4ac7-a995-b2c4a3b5dd00/
Sommaire du texte

En application de l'article L. 122-2, avant d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un agent comptable, l'autorité compétente de l'Etat informe celui-ci qu'il dispose de quinze jours pour indiquer s'il considère que le manquant constaté provient d'un cas de force majeure.

L'agent comptable fait connaître ses observations par écrit.

L'autorité compétente de l'Etat prend sa décision au plus tard quarante-cinq jours après la saisine de l'agent comptable.

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  1. Version D122-14 — ABROGE

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