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Code de la sécurité sociale - Article D122-11

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Version
Mise à jour en retard — 30aeee77-7613-4474-b24c-64e26d3b4a51
Début de validité
20 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735203/2022-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735203/article-d122-11/versions/30aeee77-7613-4474-b24c-64e26d3b4a51/
Sommaire du texte

En application de l'article L. 122-2, l'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des opérations suivantes :

1° L'encaissement des recettes ;

2° Le paiement des dépenses ;

3° Les opérations de trésorerie ;

4° La conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme ;

5° Le maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;

6° Le recouvrement amiable des créances, à l'exception des cotisations.

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  1. Version D122-11 — ABROGE

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