Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Texte ajouté : à. Fin du texte ajouté. l'article R. Texte supprimé : 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.-A la suite. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 234-29, le président du tribunal. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : première instance exerce les fonctions dévolues au juge. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : la surveillance et adressé. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'application des peines,. Fin du texte ajouté. au Texte supprimé : chef. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : tribunal. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'application. Fin du texte ajouté. des Texte supprimé : faits reprochés. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : peines ou. Fin du texte ajouté. à la Texte supprimé : personne détenue et sur la personnalité. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : juridiction. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : celle-ci. Dans la mesure. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'application des peines. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline. Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le. Fin du texte supprimé. premier Texte supprimé : alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. ". Fin du texte supprimé. Texte ajouté : degré.. Fin du texte ajouté.