Article R784-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d216fc3-457f-4cf7-bce7-0a6f12511cc0
- Début de validité
- 26 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053966717/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053966717/article-r784-4/versions/4d216fc3-457f-4cf7-bce7-0a6f12511cc0/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 612-10 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
| R. 612-11 et R. 612-12 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
| R. 612-13 et R. 612-14 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
| R. 612-15 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
| R. 612-16 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
| R. 612-17 et R. 612-18 | n° 2026-309 du 24 avril 2026 |
| R. 612-19 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ;
2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
" II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - Section 3 : Moyens de fonctionnement (V)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R766-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 22
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R766-2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro