Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7aeca6c8-a439-44ff-a6a7-606715bcdeed
- Début de validité
- 25 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053559828/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053559828/article-4/versions/7aeca6c8-a439-44ff-a6a7-606715bcdeed/
Sommaire de cette page
Texte
Les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide mentionnée au I et au IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie adressent annuellement à l'Agence de services et de paiement, pour chaque site, une demande d'aide comprenant les pièces mentionnées à l'article 1er. Les pièces visées au 7° de l'article 1er et à l'article 2 ne font l'objet d'une présentation qu'aux dates qui y sont prévues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2026 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L122-8
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-8