Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - Article

ANNEXE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT

I. - Données à caractère personnel et informations relatives à l'usager :
1° Données d'identification de l'usager :
a) Identifiant ;
b) Mot de passe choisi par l'usager ;
c) Numéro de dossier ;
d) Numéro étranger ;
e) Nom(s) ;
f) Prénom(s) ;
g) Date et lieu de naissance (commune et pays) ;
h) Nationalité(s) ;
i) Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
j) Photographie ;
k) Le cas échéant, code e-photo ;
l) Image numérisée de la signature ;
2° Données à caractère personnel et informations relatives à l'instruction des procédures :
a) Type et référence de procédure ;
b) Mention particulière (signalé) ;
c) Elément déclencheur de la procédure (demande de l'usager, signalement, proposition de déchéance) ;
d) Demande de francisation de l'usager de son nom seul, de son nom et prénoms ou de l'un d'eux ;
e) Avis du service central d'état civil sur la demande de francisation de l'usager ;
f) Proposition de francisation du nom seul, du nom et prénoms ou l'un d'eux émanant de l'administration ;
g) Le cas échéant, avis du ministre chargé des affaires étrangères ;
h) Etat d'avancement de la procédure ;
i) Données relatives aux agents chargés de l'instruction (nom, prénom, fonction, identifiant, service d'appartenance) ;
j) Observations en défense de l'usager dans le cadre des procédures prévues par les articles 32, 59, 60, 61 et 62 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
3° Données issues des communications entre l'administration et la personne concernée bénéficiant d'un espace usager :
a) Type de communication ;
b) Contenu des communications ;
c) Auteur des communication (nom, prénom, fonction, service d'appartenance) ;
d) Date et heure d'émission ;
e) Date et heure de lecture ;
4° Données relatives aux conditions d'acquisition, de perte volontaire de la nationalité française ou de réintégration dans celle-ci :
a) Situation familiale (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence des frères et sœurs du demandeur, de ses descendants et ascendants) ;
b) Situation matrimoniale (union actuelle et union antérieures : noms, prénoms, date et lieu de naissance du conjoint ou concubin, état civil complet du conjoint ou concubin, nationalité(s) du conjoint ou concubin, date et lieu des unions et pacte civil de solidarité ou de dissolution de ceux-ci, le cas échéant, date et lieu de décès du conjoint ou concubin) ;
c) Situation domiciliaire et historique ;
d) Situations financière et fiscale ;
e) Situation professionnelle ;
f) Statut particulier (réfugié, militaire, en situation de handicap ou atteint de maladie chronique) ;
g) Attestation de maitrise de la langue française ;
h) Condition de résidence habituelle en France et à l'étranger ;
i) Eléments issus de l'entretien d'assimilation mené avec l'usager et, le cas échéant, son conjoint ;
j) Le cas échéant, pour les personnes ressortissantes d'un Etat ne faisant pas partie de l'Espace Schengen et s'étant rendues dans cet Espace pour une durée inférieure à trois mois au cours des cinq dernières années précédant la demande, la copie des documents de voyage afférents à ce ou ces séjours ;
k) Résultats de l'interrogation du bulletin n° 2 du casier judiciaire (néant, non néant) ;
l) Dans les conditions prévues aux articles 21-4, 21-23, 21-27 et 25 du code civil, extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire lorsqu'il comporte une ou plusieurs condamnations pour les infractions mentionnées aux articles précités ;
m) En cas de condamnation pour les infractions mentionnées aux articles 21-4, 21-23, 21-27 et 25 du code civil, copie du jugement ou de l'arrêt ;
n) Motifs fondant la demande de perte volontaire de la nationalité française (procédure de libération des liens d'allégeance - article 23-4 du code civil) ;
o) Mode d'acquisition ou de perte de la nationalité française ;
p) Date et numéro du décret d'acquisition ou de perte de la nationalité française et de l'enregistrement de la déclaration de nationalité ;
5° Données et informations relatives aux résultats des enquêtes prévues par le décret de n° 93-1362 du 30 décembre 1993 :
a) Indication de l'enregistrement ou non de l'usager dans le traitement des antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale (néant, non néant) ;
b) Eléments issus des enquêtes complémentaires portant sur la situation familiale ou les obligations fiscales de l'usager ;
c) Sens et date de l'avis du service de police ou de sécurité chargé de diligenter l'enquête ;
6° Information relative à la proposition de décision et à la décision de l'administration :
a) Date et nature ;
b) Motifs ;
7° Le cas échéant, informations relatives aux recours administratifs et contentieux :
a) Date de notification du recours administratif et circonstances de droit et de fait à l'origine du recours ;
b) Copie de l'accusé réception postale ou électronique du recours ;
c) Requête et mémoires contentieux (circonstances de droit et de fait) ;
d) Date, nature et sens de la décision de la juridiction ou de l'autorité compétente ;
e) Le cas échéant, coordonnées bancaires de l'usager ou de l'avocat.
II. - Le cas échéant, données à caractère personnel et informations relatives à l'identification du mandataire, du représentant légal ou de l'avocat :
a) Nom(s) ;
b) Prénom(s) ;
c) Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
d) Identifiant du mandataire, du représentant légal, de l'avocat ou du conjoint ;
e) Mot de passe choisi par le mandataire, le représentant légal, l'avocat ou le conjoint ;
f) S'il s'agit d'une personne morale, numéro SIRET ;
g) Justificatif d'identité et, le cas échéant, du mandat ;
h) Image numérisée de la signature.
III. - Image numérisée des pièces des dossiers de demande d'acquisition ou de perte de la nationalité française ou de réintégration dans celle-ci, ainsi que des demandes de francisation, prévues par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.