Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Les dispositions. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1. Fin du texte ajouté. du présent Texte supprimé : chapitre ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle.. Fin du texte ajouté.