Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe Texte supprimé : naturelle.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : naturelle ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont obligatoires.. Fin du texte ajouté.