Article 821-4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — abd608fa-f5e0-4916-9fdc-b4976b1f5dbe
Début de validité: 26 avril 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac: 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053963149/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053963149/article-821-4/versions/abd608fa-f5e0-4916-9fdc-b4976b1f5dbe/

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