Accord relatif au télétravail au sein du ministère des armées - Article

Entre
La ministre des armées,
ET
La Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
La Fédération syndicale force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FEDIASA-FO) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA Défense) ;
La Fédération nationale des travailleurs de l'Etat CGT (FNTE CGT).

Préambule

Le ministère des Armées porte une politique de développement du télétravail et souhaite poursuivre la mobilisation de tous ses services pour permettre son déploiement dans des conditions matérielles optimales.
En outre, le recours au télétravail lors de la crise sanitaire a démontré que cette forme de travail était une condition nécessaire à la continuité du service public et à la conservation des capacités opérationnelles du ministère des Armées.
De plus, le télétravail s'avère être un instrument de modernisation de l'organisation du travail, d'amélioration de la qualité de vie au travail et d'efficacité de l'action administrative. Le ministère des Armées s'engage à développer une politique de formation renforcée à destination des agents et des encadrants.
La présente démarche négociée vise à prendre en compte les avancées du premier accord interministériel relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 et elle s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.
Par le présent accord, les parties prenantes réaffirment leur volonté de promouvoir le recours au télétravail sous réserve de la volonté réciproque de l'agent et de l'employeur. Il détaille les règles et principes devant être appliqués au ministère des Armées conformément à l'arrêté du 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère des Armées.

Table des matières

FICHE N°1 : DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL ET PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
FICHE N°2 : PROCÉDURE DE DEMANDE FORMULÉE PAR L'AGENT
FICHE N°3 : LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TÉLÉTRAVAIL
FICHE N°4 : L'AUTORITÉ CHARGÉE DE L'INSTRUCTION ET L'AUTORITÉ SIGNATAIRE
FICHE N°5 : ENTRETIEN D'EXAMEN DE LA DEMANDE DE L'AGENT
FICHE N°6 : ACCEPTATION OU REFUS DE LA DEMANDE DE L'AGENT
FICHE N°7 : MATÉRIEL MIS À LA DISPOSITION DE L'AGENT
FICHE N°8 : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
FICHE N°9 : LES MODIFICATIONS DURANT L'AUTORISATION DE TÉLÉTRAVAIL
FICHE N° 10 : LE CAS PARTICULIER DES AGENTS BÉNÉFICIANT DE DÉROGATIONS HORS SITUATIONS EXCEPTIONNELLES
FICHE N°11 : SITUATION EXCEPTIONNELLE PERTURBANT L'ACCÈS AU SERVICE OU LE TRAVAIL SUR LE SITE
FICHE N°12 : L'ACCOMPAGNEMENT ET LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
FICHE N°13 : DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
FICHE N°14 : DÉCLINAISON LOCALE DE L'ACCORD MINISTÉRIEL
FICHE N°15 : DURÉE, RÈGLES DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION, EXTENSION DE L'ACCORD
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXERCICE DES FONCTIONS EN TÉLÉTRAVAIL À REMPLIR PAR L'AGENT ET ATTESTATION DE CONFORMITÉ DU LIEU DE TÉLÉTRAVAIL - PERSONNEL CIVIL -
ANNEXE 1 BIS : ATTESTATION TÉLÉTRAVAIL DSTC
ANNEXE 2 : GRILLE D'AUTODIAGNOSTIC POUR LES AGENTS SOUHAITANT TÉLÉTRAVAILLER
ANNEXE 3 : GRILLE D'AUTODIAGNOSTIC POUR LES ENCADRANTS (hors situations exceptionnelles)
ANNEXE 4 : CHARTE FIXANT LES RÈGLES D'UTILISATION DE L'ULTRA-PORTABLE SMOBI POUR LES EMPLOYEURS DÉPENDANT DES SERVICES DU SGA