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Accord relatif au télétravail au sein du ministère des armées - Article

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Version
Mise à jour en retard — 188858a0-62fe-4eaa-86ae-7fa837026b98
Début de validité
12 mars 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047298071/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047298071/article/versions/188858a0-62fe-4eaa-86ae-7fa837026b98/
Sommaire du texte


ANNEXE 1
Formulaire de demande d'exercice des fonctions en télétravail à remplir par l'agent et attestation de conformité du lieu de télétravail
- PERSONNEL CIVIL -


Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Je soussigné(e)…


Direction / Service extérieur / Formation administrative Service

d'affectation :

Corps : Grade :

Souhaite effectuer .… … jours de télétravail régulier
.… … jours de télétravail flottants
..... .... jours en autorisation temporaires de télétravail (situation exceptionnelle…) (7).
Rappel :
- la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle ;
- l'autorisation de télétravail peut être accordée par journée ou par demi-journée ;
- l'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ou de l'année ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail ;
- il peut être dérogé aux seuils de présence précités lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
- il peut être dérogé aux seuils de présence précités, quelle que soit la modalité d'exercice du télétravail envisagée (jours fixes ou flottants) et pour une durée maximum de 6 mois, lorsque l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine de prévention ou du médecin du travail ou dans une situation de proche aidant.


(7) Une situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur le site empêche ou dégrade fortement l'accès au lieu de travail. L'appréciation de cette situation se fait selon les consignes des pouvoirs publics (ex : crise sanitaire, crue centennale, catastrophes industrielles, climatiques…).

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