Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Ainsi qu'il est dit. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement, la modification ou le changement de destination d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité qui vérifie leur conformité aux règles prévues. Fin du texte ajouté. à l'article L. Texte supprimé : 421-1, alinéa 7, du code de l'urbanisme : Le. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 122-2. Lorsque ces travaux sont soumis à. Fin du texte ajouté. permis de Texte supprimé : construire. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : construire, celui-ci. Fin du texte ajouté. tient lieu de Texte supprimé : l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur et. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : cette autorisation dès lors que. Fin du texte ajouté. sa délivrance Texte supprimé : est précédée de l'accord. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : a fait l'objet d'un accord. Fin du texte ajouté. de l'autorité chargée de la police de la sécurité.