Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les dispositions du Texte supprimé : quatrième. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : troisième. Fin du texte ajouté. alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.