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Arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense - Article

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Version
Mise à jour en retard — 2d3f5685-b645-4510-bb79-80d8eb5c235c
Début de validité
7 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047638648/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047638648/article/versions/2d3f5685-b645-4510-bb79-80d8eb5c235c/
Sommaire du texte

ANNEXE II
BARÈME DES POINTS SUPPLÉMENTAIRES



NUMÉRO

D'ORDRE
CRITÈRE RETENU
MAJORATION

1
a) pupille de la nation.

b) orphelin de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, fonctionnaire ou agent civil du ministère de la défense, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies imputables au service.

c) orphelin de père ou de mère boursier dont le parent, non militaire d'active, non fonctionnaire ou agent civil du ministère de la défense, est décédé des suites d'un accident du travail ou de maladies professionnelles.

d) orphelin de père ou de mère dont le parent, réserviste, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, au cours de ses activités dans la réserve.
+ 20 points

2
Orphelin de père ou de mère.
+ 10 points

3
Enfant ou enfant fiscalement à charge d'un ressortissant de la défense rayé des contrôles ou réformé en raison d'une blessure ou une maladie reconnue imputable au service.
+ 20 points

4
a) enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire du rang en activité.
+ 15 points

b) enfant ou enfant fiscalement à charge, de sous-officier, d'officier marinier ou fonctionnaire civil de la défense en activité n'appartenant pas à la catégorie A.
+ 8 points

c) enfant ou enfant fiscalement à charge d'un officier ou fonctionnaire civil de la défense en activité appartenant à la catégorie A.
+ 6 points

5
Enfant ou enfant fiscalement à charge de père ou de mère ressortissant de la défense affecté à l'étranger ou en outre-mer.
+ 10 points

6
a) enfant ou enfant fiscalement à charge, d'un militaire ou d'un fonctionnaire de la défense placé dans une position autre que la position d'activité.

b) enfant ou enfant fiscalement à charge, d'un militaire radié des cadres ou rayé des contrôles :

-en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;

-à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang.
+ 4 points

7
Lycées relevant de l'armée de terre : enfant titulaire de la bourse nationale de collège lors de sa demande d'admission.

Lycée naval et école des pupilles de l'air : enfant remplissant les critères d'attribution des bourses nationales de lycées lors de sa demande d'admission.
+ 10 points

8
Enfant scolarisé en zone urbaine sensible.
+ 10 points

9
Mobilité des militaires et fonctionnaires de l'Etat en activité.

Nombre de mutations :

4 et 5

6 et 7

8 et 9

10 et plus
+ 2 points

+ 4 points

+ 5 points

+ 6 points

10
Famille monoparentale
+ 3 points

Famille nombreuse :

4 et 5 enfants

6 et plus
+ 2 points

+ 3 points

11
Enfant ou parent (père ou mère) handicapé dans la famille
+ 9 points


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