Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes - Article

I. - Les spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur sont autorisés par arrêté du préfet du département du lieu du spectacle ou, lorsque ce spectacle a lieu à Paris, par arrêté du préfet de police.
En cas de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur hors aérodrome se tenant sur plus d'un département, l'autorisation est donnée conjointement par les préfets des départements territorialement compétents pour le lieu du spectacle aérien.
Lorsque le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur est organisé sur un aérodrome situé sur plus d'un département, la demande est adressée au préfet désigné pour y exercer les pouvoirs de police conformément aux dispositions de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile.
II. - La décision d'autorisation d'organiser la manifestation aérienne est prise par arrêté préfectoral après avis du maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé et le cas échéant de l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.
III. - Lorsque des répétitions sont prévues, elles ont lieu en dehors des périodes d'appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen. Elles sont organisées dans le cadre de l'autorisation préfectorale du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur et sont soumises aux dispositions du présent arrêté.

SAPA.INT.105 - Organisateur

L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation et :
1° Il est responsable de l'application et la mise en œuvre des prescriptions du présent chapitre ;
2° Il est responsable de l'adéquation de la plateforme aux présentations envisagées et aux caractéristiques du point SAPA.INT.110 ;
3° Il est chargé de proposer des règles de sécurité pour les vols et d'assurer la sécurité du public.
L'organisateur, sauf s'il s'agit de l'Etat, fait la preuve auprès de l'autorité préfectorale qui délivre l'autorisation qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés, et de celles de tous les participants.
L'organisateur obtient au préalable l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, d'une part, sur l'utilisation de la plateforme, et d'autre part, sur l'accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique et aux agents de l'Etat chargés des contrôles prévus à la section 2 du chapitre II de la présente annexe.
L'organisateur complète et envoie la demande d'autorisation d'organisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur matérialisée par le formulaire CERFA 16182 au plus tard 45 jours avant la date proposée pour le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur au préfet concerné (point SAPA.INT.100). Il transmet une copie de la demande au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé et le cas échéant à l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.

SAPA.INT.110 - Caractéristiques de la plateforme

La plateforme du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur est constituée d'une zone côté piste et d'une zone côté ville.
La zone côté piste est la zone non librement accessible au public dans laquelle se déroulent les évolutions des aéronefs sans équipage à bord et dans laquelle se tiennent les télépilotes participants.
La zone côté ville est constituée de toute zone autre que la zone côté piste et inclut le ou les emplacements accessibles au public. Ces emplacements accessibles au public sont complètement séparés de la zone côté piste, empêchant par des moyens adaptés le passage des aéronefs sans équipage à bord en vol de la zone côté piste vers ces emplacements. En particulier, des filets appropriés seront installés pour toute évolution d'un aéronef ayant une énergie maximale à l'impact supérieure à 80 Joules.

SAPA.INT.115 - Direction des vols

L'exécution des présentations en vol et répétitions éventuelles sont placées sous l'autorité de l'organisateur.
L'autorité de l'organisateur s'étend à tous les télépilotes participants.

SAPA.INT.120 - Participation

Néant.

SAPA.INT.125 - Service d'ordre et de secours

Sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires et notamment celles prévues à l'article L. 211-11 et aux articles R. 211-22 et suivants du code de la sécurité intérieure, l'organisateur propose un service d'ordre et des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur.
Les dispositions de l'annexe IV au présent arrêté ne s'appliquent pas aux spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur objet du présent chapitre.