Arrêté du 5 juillet 2023 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INFO-55

1. Secteur d'application

Information favorisant les économies d'énergie.

2. Dénomination et objet

Porté par l'ANAH, Agence nationale de l'habitat, le programme Mon Accompagnateur Rénov'(MAR') a pour ambition de financer les accompagnements à la rénovation énergétique en logement individuel et collectif du réseau France Rénov'.
Le programme s'articule autour de 3 axes :
Axe 1 : Le financement des accompagnements nécessaires à l'obtention des primes pour travaux en logement individuel au sens de l'article R. 232-8 du code de l'énergie :

- sous-axe 1 dédié au financement des accompagnements des ménages aux revenus très modestes. Seul ce sous axe donnera lieu à la délivrance de CEE au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ;
- sous-axe 2 dédié au financement des accompagnements des ménages aux revenus modestes, intermédiaires et supérieurs, donnant lieu à la délivrance de CEE classiques.

Axe 2 : Le financement de l'accompagnement nécessaire à l'obtention des aides pour travaux en faveur des syndicats des copropriétaires.
Axe 3 : Le soutien au déploiement par les collectivités d'une offre territoriale d'accompagnement
Le programme a pour objectifs de :

- réaliser 160 000 accompagnements obligatoires en logement individuel ;
- réaliser 77 000 accompagnements en faveur des syndicats des copropriétaires.

Le programme financera uniquement les subventions variables d'aides à destination des bénéficiaires des trois axes : ménages, syndicats des copropriétaires et collectivités.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 40 TWhcumac sur la période 2023-2026 dont au maximum 20 TWhcumac de CEE au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et les autres parties concernées.

4. Volume de certificats en kWh cumac

La contribution au sous-axe « Financement sans reste à charge des ménages aux revenus très modestes » du programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2026 selon le facteur de proportionnalité suivant :

La contribution aux autres axes et sous-axes du programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2026 selon le facteur de proportionnalité suivant :