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Article 12

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Version
Mise à jour en retard — b058b410-b66d-4dfe-9e74-fd04e105b002
Début de validité
31 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 janvier 2026 à 21h33
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 19h25 — c0e693e5-948d-4279-8ba0-024b131dceb1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053327597/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053327597/article-12/versions/b058b410-b66d-4dfe-9e74-fd04e105b002/
Sommaire de cette page

I. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” peut écarter, suspendre ou supprimer tout compte de la plateforme numérique dédiée aux professionnels, toute affiliation ou toute offre, lorsqu'ils :

1° Méconnaissent les lois et règlements en vigueur ;

2° Méconnaissent les conditions générales d'utilisation pour les professionnels de la plateforme ;

3° Ne correspondent pas aux domaines d'activités éligibles définis dans l'annexe au présent arrêté ;

4° Méconnaissent l'un des objectifs définis à l'article 1er du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.

II. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” peut saisir le haut-fonctionnaire du ministère de la Culture pour la liberté de création de toute question relevant de ses attributions en matière d'atteintes aux libertés de création, de diffusion et de programmation.

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