Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna Texte supprimé : : 1°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : :1°. Fin du texte ajouté. A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée Texte supprimé : ; 2°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;2°. Fin du texte ajouté. A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " Texte supprimé : ; 3°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;3°. Fin du texte ajouté. A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " Texte supprimé : ; 4°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;4°. Fin du texte ajouté. A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que Texte supprimé : des. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : dans les. Fin du texte ajouté. territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne Texte supprimé : ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne. Fin du texte supprimé. " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité Texte supprimé : ".. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : " ;5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :“ Art. L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique. ”. Fin du texte ajouté.