Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le ministre de la Texte supprimé : défense. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale,. Fin du texte ajouté. peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4211-6 et R. 4211-7.