Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f614c02e-b888-4abd-815e-f99d09be0b82
- Début de validité
- 1 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307748/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307748/article-55/versions/f614c02e-b888-4abd-815e-f99d09be0b82/
Sommaire de cette page
Texte
Le service des impôts vérifie les déclarations. Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Livre des procédures fiscales L10 (1er al. du CGI 55) — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-866 1981-09-15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-727 du 3 mai 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 9 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L55 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article Annexe