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Article 151

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
15 juin 1990

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Version
Version en vigueur à la date consultée — ae6fb4ac-3a12-4f3d-bb53-cf6cf57a6418
Début de validité
15 juin 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314132/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314132/article-151/versions/ae6fb4ac-3a12-4f3d-bb53-cf6cf57a6418/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 151 — MODIFIE
  2. 15 juin 1990 Version 151 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-798 1990-09-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 8 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, Edition du 15 juin 1990

Citations

  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L69 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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