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Article 6

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13 avril 2026

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Version
Mise à jour en retard — cadf8b56-0a6d-4b0b-a844-302cb356d875
Début de validité
13 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053819687/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053819687/article-6/versions/cadf8b56-0a6d-4b0b-a844-302cb356d875/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le conseil d'administration comprend quinze membres :

1° Quatre représentants de l'Etat :

a) Le directeur général de la création artistique au ministère de la culture ou son représentant ;

b) Le directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche au ministère de la culture ou son représentant ;

c) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

d) Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ;

2° Quatre personnalités qualifiées dont deux appartenant au secteur industriel, désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie ;

3° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des activités de la création et du design industriels désignés sur leur proposition par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie ;

4° Trois représentants élus du personnel, dont au moins deux enseignants ;

5° Deux représentants élus des étudiants.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la culture et de l'industrie, parmi les personnalités désignées au 2° ci-dessus, pour une période de trois ans renouvelable deux fois.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 avril 2013 Version 6 — MODIFIE
  2. 17 septembre 2014 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 22 novembre 2023 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 13 avril 2026 Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 03h54Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 03h54Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 03h54Correction des données source
  4. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
  5. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 avril 2026 à 22h09
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45
Identifiant de l’import Jurisfac
49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Archive
LEGI_20260413-220055.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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