Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les Texte supprimé : fonctions. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : commissaire aux comptes sont incompatibles :1° Avec toute activité. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : surveillance. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : tout acte. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : nature à porter atteinte à son indépendance ;2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : certification des informations en matière. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : sa profession. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : durabilité pour le compte de cette personne. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. Pendant le même délai, elles ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte des personnes. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : chez un expert-comptable ;3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : entités possédant au moins 10 % du capital de la personne. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : par personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales accessoires à. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de l'entité au sein de laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des règles. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : cessation. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : leurs fonctions. Les interdictions. Fin du texte ajouté. prévues au Texte supprimé : troisième. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier. Fin du texte ajouté. alinéa Texte supprimé : de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : sont applicables aux organismes tiers indépendants dont ces personnes. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : réglementaire. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : entités sont associées, actionnaires. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : dirigeantes.. Fin du texte ajouté.