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Code de commerce - Article A822-28-9

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Version
Mise à jour en retard — 2941ff0a-899e-4717-bac0-4c3f879f91ae
Début de validité
1 mars 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036655112/2023-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036655112/article-a822-28-9/versions/2941ff0a-899e-4717-bac0-4c3f879f91ae/
Sommaire du texte

Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par le Haut Conseil.


Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à la déclaration et conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles ou des enquêtes. Leur durée de conservation est fixée à six années.

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  1. Version A822-28-9 — MODIFIE
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