Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives Texte supprimé : : 1°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : :1°. Fin du texte ajouté. Aux procédures mentionnées au titre III du livre Ier Texte supprimé : ; 2°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;2°. Fin du texte ajouté. Aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier Texte supprimé : ; 3°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;3°. Fin du texte ajouté. A l'aide médicale de l'Etat mentionnée au titre V du livre II Texte supprimé : ; 4°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;4°. Fin du texte ajouté. Aux prestations à la famille mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre II Texte supprimé : ; 5°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;5°. Fin du texte ajouté. A l'aide et au placement pour les personnes âgées mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre II Texte supprimé : ; 6°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;6°. Fin du texte ajouté. Aux personnes handicapées mentionnées au titre IV du livre II Texte supprimé : ; 7°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;7°. Fin du texte ajouté. A l'admission dans les Texte supprimé : centres. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : établissements et les services. Fin du texte ajouté. d'aide par le travail mentionnée au chapitre IV du titre IV du livre III Texte supprimé : ; 8°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;8°. Fin du texte ajouté. A l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.