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  3. Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
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  5. Article sans numéro

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - Article

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Mise à jour en retard — 20b2a84f-0f7e-4bf0-921b-e1eb7d0e5d6a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048624982/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048624982/article/versions/20b2a84f-0f7e-4bf0-921b-e1eb7d0e5d6a/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes Consulter cette section

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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section unique : Eléments taxables et territoires, Art. L451-1, Art. L451-2, Art. L451-3, Art. L451-4, Art. L451-5, Sct. Chapitre II : Utilisation finale des établissements et biens culturels, Sct. Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques, Art. L452-1, Art. L452-2, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-5, Art. L452-6, Art. L452-7, Art. L452-8, Art. L452-9, Art. L452-10, Art. L452-11, Art. L452-12, Art. L452-13, Sct. Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants, Art. L452-14, Art. L452-15, Art. L452-16, Art. L452-17, Art. L452-18, Art. L452-19, Art. L452-20, Art. L452-21, Art. L452-22, Art. L452-23, Art. L452-24, Art. L452-25, Art. L452-26, Art. L452-27, Sct. Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes, Art. L452-28, Art. L452-29, Art. L452-30, Art. L452-31, Art. L452-32, Art. L452-33, Art. L452-34, Art. L452-35, Art. L452-36, Art. L452-37, Sct. Chapitre III : Utilisation finale des réseaux de communications électroniques, Sct. Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques, Art. L453-1, Art. L453-2, Art. L453-3, Art. L453-4, Art. L453-5, Art. L453-6, Art. L453-7, Art. L453-8, Art. L453-9, Art. L453-10, Art. L453-11, Art. L453-12, Sct. Section 2 : Taxe sur les services de télévision, Art. L453-13, Art. L453-14, Art. L453-15, Art. L453-16, Art. L453-17, Art. L453-18, Art. L453-19, Art. L453-20, Art. L453-21, Art. L453-22, Art. L453-23, Art. L453-24, Sct. Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande, Art. L453-25, Art. L453-26, Art. L453-27, Art. L453-28, Art. L453-29, Art. L453-30, Art. L453-31, Art. L453-32, Art. L453-33, Art. L453-34, Sct. Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, Art. L453-35, Art. L453-36, Art. L453-37, Art. L453-38, Art. L453-39, Art. L453-40, Art. L453-41, Art. L453-42, Art. L453-43, Art. L453-44, Sct. Section 5 : Taxe sur certains services numériques, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation, Art. L453-45, Sct. Paragraphe 1 : Principes, Art. L453-46, Art. L453-47, Sct. Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces, Art. L453-48, Art. L453-49, Art. L453-50, Art. L453-51, Art. L453-52, Sct. Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques, Art. L453-53, Art. L453-54, Art. L453-55, Art. L453-56, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Services exclus, Art. L453-57, Art. L453-58, Art. L453-59, Sct. Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée, Art. L453-60, Art. L453-61, Art. L453-62, Art. L453-63, Sct. Paragraphe 5 : Seuils de taxation, Art. L453-64, Art. L453-65, Art. L453-66, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L453-67, Art. L453-68, Sct. Sous-section 3 : Montant de la taxe, Art. L453-69, Art. L453-70, Art. L453-71, Art. L453-72, Art. L453-73, Art. L453-74, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L453-75, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale, Art. L453-76, Art. L453-77, Art. L453-78, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L453-79, Art. L453-80, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L453-81, Art. L453-82, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L453-83, Sct. Chapitre IV : Publicité, Sct. Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision, Art. L454-1, Art. L454-2, Art. L454-3, Art. L454-4, Art. L454-5, Art. L454-6, Art. L454-7, Art. L454-8, Art. L454-9, Art. L454-10, Art. L454-11, Art. L454-12, Art. L454-13, Art. L454-14, Art. L454-15, Sct. Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande, Art. L454-16, Art. L454-17, Art. L454-18, Art. L454-19, Art. L454-20, Art. L454-21, Art. L454-22, Art. L454-23, Art. L454-24, Art. L454-25, Art. L454-26, Art. L454-27, Art. L454-28, Sct. Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés, Art. L454-29, Art. L454-30, Art. L454-31, Art. L454-32, Art. L454-33, Art. L454-34, Art. L454-35, Art. L454-36, Art. L454-37, Art. L454-38, Sct. Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L454-39, Art. L454-40, Art. L454-41, Art. L454-42, Art. L454-43, Art. L454-44, Art. L454-45, Art. L454-46, Art. L454-47, Art. L454-48, Art. L454-49, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L454-50, Art. L454-51, Sct. Sous-section 3 : Montant, Art. L454-52, Art. L454-53, Art. L454-54, Sct. Paragraphe 1 : Base d'imposition, Art. L454-55, Art. L454-56, Art. L454-57, Sct. Paragraphe 2 : Tarifs normaux, Art. L454-58, Art. L454-59, Art. L454-60, Art. L454-61, Art. L454-62, Sct. Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations, Art. L454-63, Art. L454-64, Art. L454-65, Art. L454-66, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L454-67, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale, Art. L454-68, Art. L454-69, Art. L454-70, Art. L454-71, Sct. Sous-section 6 : Constatation, Art. L454-72, Art. L454-73, Sct. Sous-section 7 : Paiement, Art. L454-74, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe, Art. L454-75, Art. L454-76, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L454-77, Sct. Chapitre V : Exploitation des établissements, droits et réseaux, Sct. Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique, Art. L455-1, Art. L455-2, Art. L455-3, Art. L455-4, Art. L455-5, Art. L455-6, Art. L455-7, Art. L455-8, Sct. Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, Art. L455-9, Art. L455-10, Art. L455-11, Art. L455-12, Art. L455-13, Art. L455-14, Art. L455-15, Art. L455-16, Sct. Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques, Art. L455-17, Art. L455-18, Art. L455-19, Art. L455-20, Art. L455-21, Art. L455-22, Art. L455-23, Art. L455-24, Art. L455-25, Art. L455-26, Art. L455-27, Sct. Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, Art. L455-28, Art. L455-29, Art. L455-30, Art. L455-31, Art. L455-32, Art. L455-33, Art. L455-34, Art. L455-35, Art. L455-36, Sct. Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle, Art. L455-37, Art. L455-38, Art. L455-39, Art. L455-40, Art. L455-41, Art. L455-42, Art. L455-43, Sct. Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique, Art. L455-44, Art. L455-45, Art. L455-46, Art. L455-47, Art. L455-48, Art. L455-49, Art. L455-50, Art. L455-51, Art. L455-52, Art. L455-53, Art. L455-54, Art. L455-55, Art. L455-56

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 00h05Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

1135 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : Utilisation finale des établissem... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Chapitre III : Utilisation finale des réseaux d... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IV : Publicité (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Chapitre V : Exploitation des établissements, d... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Base d'imposition (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Principes (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personn... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Tarifs normaux (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Seuils de taxation (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle ... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cin... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Taxe sur les services de communicat... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématogra... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice ... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au m... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Taxe sur les services de télévision (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Taxe sur la production et la distri... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au m... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exp... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Taxe sur la mise en relation par vo... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 5 : Taxe sur certains services numériques (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 5 : Taxe sur la modification du contrôl... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes «... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Section unique : Eléments taxables et territoires (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Services exclus (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Eléments taxables et territoir... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 2 : Fait générateur (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 2 : Fait générateur (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 3 : Montant (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 3 : Montant de la taxe (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 4 : Exigibilité (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 4 : Exigibilité (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 5 : Personnes soumises à obligatio... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 5 : Personnes soumises à obligatio... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 6 : Constatation (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 6 : Constatation de la taxe (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 7 : Paiement (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 7 : Paiement de la taxe (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et cont... (V)
  • CODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et cont... (V)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
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